Conditions d'Utilisation & de Vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2022
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En utilisant VersusProfile.com et les Services Versus, vous acceptez, en votre nom propre et au nom des autres utilisateurs des Services Versus que vous avez achetés, les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas entièrement et n’acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement quitter VersusProfile.com et éviter ou interrompre toute utilisation ou achat des Services Versus.
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​ ​COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous utilisez Versus Services ou que vous nous envoyez des e-mails, des SMS et d’autres communications depuis votre ordinateur de bureau ou vos appareils mobiles, vous pouvez communiquer avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, telles que des e-mails, des SMS, des notifications mobiles et des messages via notre site Web ou via d’autres services Versus, tels que notre centre d’assistance.

DROITS D’AUTEUR
Sauf indication contraire, tout le contenu inclus ou mis à disposition via les services Versus, tels que les évaluations/tests, données et logiciels, est la propriété de Versus ou de ses fournisseurs et est protégé par les lois suisses et internationales sur les droits d’auteur. Vous n’acquérez et n’acquerrez aucun droit de propriété sur tout matériel obtenu des ou lié aux Services Versus. Vous n’utiliserez pas les services de Versus d’une manière qui pourrait enfreindre un droit de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur ou une marque), tout droit à la confidentialité ou tout autre intérêt de propriété que Versus a dans ces documents.

​PROTECTION DES DONNÉES
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui régit également votre utilisation de notre site Web et de Versus Services, pour comprendre nos pratiques. ​
En utilisant les Services Versus en tant qu’« évaluateur » (en demandant à une autre personne appelée « évalué » de réaliser une évaluation/un test Versus pour le coaching, le recrutement, la constitution d’équipes, les fusions et acquisitions ou à d’autres fins), vous confirmez que :
  • Vous acceptez de respecter la politique de protection des données Versus : Politique de confidentialité;
  • Vous avez la permission d’accéder aux informations personnelles de l’évalué (autre fournisseur d’informations) ;
  • Ces informations sont considérées comme confidentielles et ne seront transmises à aucun tiers, sauf accord de l’évalué ;
  • Tout rapport d’évaluation que vous téléchargez/recevez ne sera stocké et transmis qu’à l’aide de méthodes sécurisées et cryptées ;
  • Tout rapport d’évaluation que vous téléchargez/recevez ne sera conservé que le temps nécessaire, après quoi vous vous engagez soit à le détruire, soit à le rendre anonyme ;
  • Les informations personnelles fournies à Versus sont utilisées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
  • Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour fournir les Services Versus. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Versus qui s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de paiement de ses clients à un tiers, sauf accord de l’évalué.


ACCÈS AUX SERVICES
Pour que vous ou vos évaluateurs puissiez effectuer les évaluations et les tests Versus, vous devrez avoir fourni à Versus un mode de paiement valide. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de votre paiement de tous les frais applicables, Versus vous accorde une licence limitée, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux Services Versus pour votre usage personnel ou l’utilisation de vos Evalués. Chaque évaluation/test fourni via Versus Services est réservé à un seul utilisateur. Ceci est important à la fois pour le bon fonctionnement de Versus Services et pour la confidentialité des données. Les Services Versus exigent que toutes les informations de chaque évaluation/test soient liées à une seule personne pour que les éléments personnalisés des Services Versus restent précis et pertinents. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour comprendre les mesures que nous prenons pour protéger vos informations et les informations fournies par les utilisateurs de nos évaluations/tests. S’il y a un problème pour facturer votre mode de paiement sélectionné pour les achats, nous pouvons facturer tout autre mode de paiement valide que vous nous avez fourni et que nous avons associé à votre compte client.
​Afin d’utiliser notre site Web et les Services Versus, vous devez avoir au moins 16 (seize) ans et posséder l’autorité légale, le droit et la liberté de conclure les présentes Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web et les Services Versus si cela est interdit dans votre pays ou en vertu de toute loi ou réglementation qui vous est applicable.
Versus se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de résilier vos droits d’utilisation des services Versus, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion.
Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, éditer ou modifier le contenu de ce site Web ou de Versus Services ou incorporer le contenu de ce site Web ou de Versus Services dans toute autre publication ou travailler sur quelque support que ce soit, sauf accord formel de Versus.
Vous ne pouvez utiliser ce site Web et les Services Versus que dans la mesure permise par la loi.
Toute demande d’utilisation du contenu de Versus Services en dehors du champ d’application de la licence accordée dans les présentes Conditions doit être envoyée par courrier électronique à support@versusprofile.com. Versus se réserve le droit de refuser d’accéder à une telle demande.

FOURNITURE DE SERVICES D’INFORMATION
Versus se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser à tout moment de fournir l’accès aux Services Versus.
Lors de l’achat de services Versus, une fois le paiement accepté, vous ou vos évaluateurs recevrez normalement dans les 24 heures un lien pour terminer les évaluations achetées, mais Versus ne sera pas responsable du non-respect de ce délai.
​Une fois la ou les évaluation(s) terminée(s), vous ou vos évaluateurs recevrez le(s) rapport(s) d’évaluation normalement dans les 24 heures suivant l’achèvement, mais Versus ne sera pas non plus responsable de tout manquement à ce délai.
Les Services Versus peuvent être suspendus temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Versus.

​OBLIGATIONS
L’utilisation des Services Versus peut nécessiter que vous ayez accès à des systèmes informatiques, des appareils, des logiciels de communication ou d’autres installations. Versus ne sera pas responsable de la fourniture d’un tel équipement ou de toute perte ou dommage résultant de tout acte ou omission de votre part ou de tout fournisseur de services ou autre personne sur laquelle vous pouvez compter pour accéder aux services Versus.
​ ​En tant qu’Assesseur, vous utiliserez Versus Services dans le cadre de votre compétence.
En tant qu’Evalué (autre fournisseur d’informations), vous utiliserez les services Versus uniquement pour votre usage personnel, pour accéder à votre rapport personnel et pour investiguer sur des informations y relatives.

​RESTRICTIONS
Votre utilisation et vos activités basées sur les Services Versus ne doivent pas :
  • Être fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • Être offensantes ou menaçantes, injurieuses ou diffamatoires ;
  • Enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers ;
  • Être frauduleuses ;
  • Ne pas respecter les lois ou réglementations applicables, les licences ou les droits de tiers ;
  • Être obscènes ou indécentes ;
  • Faire perdre à Versus (en tout ou en partie) les services de tout partenaire, prestataire de services ou fournisseur ;
  • Interférer de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement des Services Versus, et en particulier, vous ne devez pas contourner la sécurité, altérer, pirater ou perturber le fonctionnement des Services Versus ou intercepter subrepticement, accéder sans autorisation ou exproprier tout système, donnée ou information personnelle tel que défini dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD 2018) ;
  • Provoquer l’interruption, la modification des Services Versus, les rendre moins efficaces ou de telle sorte que l’efficacité ou la fonctionnalité des Services Versus soit altérée de quelque manière que ce soit.


PRIX
Le prix est exprimé en Euro et en CHF. Le prix indiqué sur les fiches produits comprend la livraison par internet. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, et incluant la TVA pour la Suisse et les pays de la CEE. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Versus. Le prix des produits est payable au comptant au moment de la commande effective. Le paiement s’effectue au choix par les diverses possibilités proposées sur le site.

REMBOURSEMENTS
Les remboursements pour les achats d’évaluations/tests non utilisés nets des frais/frais de paiement encourus ne sont pas possibles, sauf si Versus n’est pas en mesure de fournir le service acheté dans un délai raisonnable. Cependant, un client peut réattribuer l’achèvement d’une évaluation/test acheté à quelqu’un d’autre dans les 30 (trente) jours suivant l’achat. Veuillez envoyer un e-mail à support@versusprofile.com si vous avez besoin d’aide.

​CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Toute information générée ou sortie de Versus Services (« Information ») est fournie à titre indicatif uniquement. Bien que les Informations soient considérées comme utiles et exactes, vous êtes seul responsable de :
  • S’assurer que les informations saisies par vous sont exactes ;
  • Prendre ou s’abstenir de toute action basée sur les Informations fournies.
Versus fournira les Services Versus en utilisant des compétences et une attention raisonnables. Bien que Versus ait fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations sur le site Web sont aussi complètes et exactes que possible, il ne prétend pas que les informations soient entièrement complètes ou exactes.
​Les Services Versus sont fournis sans garantie d’aucune sorte. Versus décline toute garantie et représentation, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie intrinsèque ou d’adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.
Versus n’est pas responsable du contenu des sites Internet externes qui renvoient à ce site Web, ou qui sont liés à partir de celui-ci. Versus ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de a) la confidentialité de ces sites Web externes ; b) le contenu de ces sites Web ; c) tout produit, service ou téléchargement tiers mis à disposition ; d) l’utilisation que d’autres font de ces sites Web, produits, services ou téléchargements tiers, ni pour tout dommage, perte, délit causé ou présumé avoir été causé ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces sites Web tiers, publicité, contenu, produits ou services.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toute demande de services que vous effectuez est soumise à l’acceptation de Versus conformément aux conditions applicables.
Versus n’accepte aucune responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, y compris la négligence pour :
  • Incapacité d’accéder aux Services Versus en raison d’une maintenance de routine ou d’urgence sur les Services Versus ou d’une demande excessive de Services Versus ;
  • Perte de données, y compris les données transmises et d’autres données détenues par ou au nom de l’utilisateur ;
  • Retard ou défaut de réception des données ;
  • Pertes indirectes ou consécutives résultant de l’utilisation des Services Versus, y compris la perte de revenus, d’activité, d’économies ou de bénéfices attendus.

​La responsabilité globale de Versus en matière contractuelle, délictuelle ou autre, y compris la négligence, sera limitée au prix que vous payez pour l’utilisation des Services Versus à l’égard d’un incident ou d’une série d’incidents résultant d’une cause commune au cours d’une période de 12 mois.
​Versus fera tous les efforts raisonnables pour exclure les virus (et logiciels malveillants) des Services Versus mais ne peut garantir l’exclusion des virus (et logiciels malveillants similaires) et vous devez donc prendre les mesures appropriées à l’égard de ce risque.

RÉSILIATION
Versus se réserve le droit de révoquer votre autorisation d’utiliser les Services Versus à tout moment, et toute utilisation de ce type sera immédiatement interrompue sur notification écrite de Versus.

GÉNÉRAL
Versus se réserve le droit de modifier ces conditions en temps voulu et vous acceptez les conditions modifiées si vous continuez à utiliser notre site Web ou les services Versus après la modification.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie, les Conditions resteront valables pour toutes les autres dispositions et le reste de la disposition concernée.
​Les services Versus sont fournis depuis la Suisse, quel que soit votre emplacement.
L’Utilisateur des Services Versus ne peut céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
Versus aura le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout moment et sans préavis.
Vous acceptez d’indemniser entièrement et de tenir Versus indemne de et contre toute réclamation intentée par un tiers résultant de votre utilisation des Services Versus et à l’égard de toutes les pertes, coûts, actions, réclamations, dépenses ou responsabilités subies ou encourues en conséquence de toute violation ou non-respect des présentes Conditions. ​

​TRIBUNAUX COMPETENTS ET DROIT APPLICABLE
Tous les droits et obligations en vertu des présentes Conditions subsisteront dans le monde entier. La validité du bien-fondé et l’exécution de ces Conditions seront régies exclusivement par les lois de la Suisse et tout litige découlant du présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton de Genève.

RENSEIGNEMENTS
Pour des questions générales ou si vous rencontrez des problèmes avec les services Versus ou si vous avez des commentaires à formuler, veuillez envoyer un e-mail à support@versusprofile.com ou nous écrire à :
Versus Systems, 1, rue Cornavin, CH-1201 Genève, Suisse.
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